Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Texte intégral
Vice de procédure
15Tout vice de procédure, y compris le défaut de se conformer à la présente loi ou à ses règlements pour la conduite d’une instance, est traité comme une irrégularité et la Cour permet toutes les modifications nécessaires ou accorde toute autre mesure réparatoire à toute étape de l’instance, selon des modalités convenables, pour assurer une résolution équitable des questions en litige entre les parties.
Vice de procédure
15Tout vice de procédure, y compris le défaut de se conformer à la présente loi ou à ses règlements pour la conduite d’une instance, est traité comme une irrégularité et la Cour permet toutes les modifications nécessaires ou accorde toute autre mesure réparatoire à toute étape de l’instance, selon des modalités convenables, pour assurer une résolution équitable des questions en litige entre les parties.